Cessation des paiements

Anciennement qualifiée de dépôt de bilan, la cessation des paiements correspond au moment où l’entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible. Maître Félix ALFONSI accompagne et soutient ses clients, dirigeants d’entreprise, afin de préparer l’ouverture d’une procédure et préserver leurs intérêts dans ce cadre.

Lorsque l’entreprise est en cessation des paiements, le Cabinet assiste le dirigeant :

– Pour solliciter l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire si aucun redressement n’est envisageable, en fonction également de leur volonté de poursuivre ou non leur activité ;

– Dans sa relation avec le Tribunal et l’ensemble des acteurs de la procédure ouverte (juge commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, créancier, contrôleur, etc…) ;

– à tous les stades de la procédure pour défendre les droits propres de l’entreprise, de son ou ses dirigeant(s) et de son ou ses associé(s) (vérification et contestation du passif, prolongation(s) de la période d’observation, élaboration d’un plan de redressement ou de cession, demande de report de la date de cessation des paiements, action en nullité de la période suspecte, etc…).